A partir de janvier 2017 le congé proche aidant va remplacer le congé de soutien familial. Il concerne tous les salariés qui accompagnent en parallèle un proche en perte d’autonomie.
Décret publié le 19 novembre 2016
Le 28 décembre 2015 a été votée la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Dans ce texte figurait un volet concernant les aidants salariés en entreprise et leur possibilité de prendre des congés pour s’occuper d’un membre de sa famille en perte d’autonomie, le « congé de soutien familial ». De nouvelles dispositions ont été adoptées et on doit désormais parler de « congé proche aidant ».
De nettes améliorations pour l’aidant
Avant, il fallait être salarié depuis 2 ans dans l’entreprise, le délai est ramené à un an. Le dispositif assouplit aussi les périodes de congés :
– Possibilité de travailler en temps partiel, avec l’accord de l’employeur au préalable ;
– Possibilité de fractionner les congés. Le minimum légal sera d’une journée et l’employeur devra être averti au plus tard 48h avant.
Le congé pourra être pris immédiatement si l’état de santé de la personne aidée se dégrade brutalement, sous réserve de l’attestation du médecin, et que son état requiert la présence urgente de l’aidant.
En revanche, ce congé reste non rémunéré par l’employeur et non pris en charge par la Sécurité Sociale.
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De la famille aux proches
Avant, le congé pouvait être demandé uniquement si l’on s’occupait d’un membre de sa famille. Le nouveau texte inclus également un proche extérieur au cercle familial. C’est à dire « une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits, stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
La perte d’autonomie de la personne doit être de niveau 1, 2 ou 3 selon la grille AGIRR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources), qui établit six niveaux de dépendance. Pour une personne handicapée, son taux d’incapacité permanente doit être de 80 %. Si cette personne réside en EHPAD ou chez quelqu’un d’autre que le salarié aidant, ce dernier pourra aussi demander ce congé, ce qui n’était pas possible avant.
